Tranches Taxe sur les salaires (Employeur non assujetti à la TVA ou partiellement)
Cotisation vieillesse des apprentis
Attention, il s’agit d’un projet de loi.
Actuellement, les apprentis cotisent sur une base forfaitaire.
Le projet de loi prévoit que les apprentis puissent valider tous leurs trimestres. Pour cela, l’assiette de cotisation d’assurance vieillesse ne devrait plus être calculée sur une base forfaitaire mais sur la rémunération réelle (sans l’abattement de 11%).
Cependant, cette modification n’aura pas de conséquence sur les exonérations dont bénéficient les employeurs.
Bases forfaitaires apprentis
L’assiette des cotisations est établie en pourcentage du SMIC (base 151.67 heures) en vigueur au 1er janvier 2014 (9.53€ / heure).
Caisse des Congés Payés
Cette information ne concerne que les entreprises affiliées à une caisse de congés payés.
Le Conseil d’Etat a validé le principe selon lequel les entreprises affiliées à une caisse de congés payés doivent majorer l’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution à l’effort construction sur une base forfaitaire. Le taux de majoration est désormais fixé à 11.50% au lieu de 13.14%.
