Compte pénibilité : obligation de l’employeur

L’employeur est soumis aux obligations suivantes :

  • Effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles d poste occupé
  • Consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité
  • Renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit)
  • Décaler les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS

Depuis le 19 août 2015, l’employeur n’est plus tenu d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils.  Cette fiche est remplacée par une déclaration de l’employeur aux caisses de retraite.
Concrètement, via la DADS puis la DSN, l’employeur déclare les salariés exposés. La CARSAT informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Un décret doit définir les modalités de la déclaration.

Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fond financé par deux cotisations de l’employeur :

  • Une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0.01% des rémunérations (à partir de 2017)
  • Une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0.1% des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis 0.2% à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité

 

Les facteurs de pénibilité

Entrée en

Vigueur

Facteur de pénibilité Seuil

annuel

2015 Travail de nuit

(1h de travail entre minuit à 5h)

120 nuits
2015 Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5h

 

50 nuits
2015 Travail répétitif (temps de cycle de moins d’une minute) 900 heures
2015 Travail en milieu hyperbare (en haute pressions) 60 interventions à  1200 hectopascals minimum
2016 Manutentions manuelles de charges lourdes Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures
2016 Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) 900 heures
2016 Vibrations mécaniques 450 heures
2016 Agents chimiques Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
2016 Températures extrêmes (en-dessous e 5°C et au-dessus de 30°C) 900 heures
2016 Bruit (80 décibels pendant 8h) 600 heures
2016 Bruit (crête de 135 décibels) 120 fois

Les cotisations patronales au titre de la pénibilité

CTP 2015 2016 2017
Cotisation générale (tous les salariés concernés par le C3P) 450 Pénibilité cotisation universelle 0% 0% 0.01%
Cotisation spécifique (salariés exposés) 451 Exposition à un facteur de pénibilité 0.10% 0.10% 0.20%
Cotisation spécifique (salariés exposés) 452 Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0.20% 0.20% 0.40%
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