DSN Phase 3 et DADS 2016

DSN : les employeurs concernés

Aujourd’hui, la DSN n’est obligatoire que pour les très grandes entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales.

Un décret est attendu prochainement et devrait imposer à de nouvelles entreprises de passer à la DSN.

Sachant que normalement, l’ensemble des entreprises basculeront à la DSN en janvier 2017 (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).

Mais certains employeurs, notamment ceux du secteur agricole, pourront faire l’objet d’un aménagement, avec une date butoir fixée au 1er juillet 2017 au plus tard.

De nombreuses entreprises n’ont toutefois pas attendues qu’on leur impose le passage à la DSN et y ont déjà recours. Plus de 60 000 entreprises étaient ainsi déjà passées à la DSN fin 2015.

Ces premières utilisations de la DSN ont permis de tirer des enseignements. Cela a conduit l’URSSAF à tirer la sonnette d’alarme sur différentes erreurs.

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DSN : 4 points à surveiller

 

Le 1er point à surveiller en cas de pratique de la DSN est le tableau de bord. Pour cela, vous devez vous connecter sur le site net-entreprises rubrique DSN. Cela vous permet de vérifier et corriger les anomalies et rejets éventuels.
ll est ainsi indispensable de consulter son tableau de bord suite à la transmission de ses DSN mensuelles ou en cas de signalements d’événements.

2e point de vigilance : le paiement des cotisations. L’URSSAF fait deux recommandations :

  • s’assurer qu’il y a eu autant de paiements que de périodes pour lesquelles des cotisations ont été déclarées par la DSN (période en cours, période antérieure en cas de régularisation, etc.) ;
  • s’assurer, en cas d’adhésion au télépaiement SEPA depuis mai 2015, que le mandat SEPA complété, daté et signé a bien été transmis à la banque et que cette dernière l’a bien enregistré. Car faute d’enregistrement, le paiement sera rejeté et des majorations de retard seront appliquées.

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Si vous n’avez pas encore transmis le mandat à votre banque, vous pouvez le retrouver sur urssaf.fr / rubrique « gérer mes abonnements/mes moyens de paiements ».

Autre point important : bien renseigner les différentes cotisations et ne pas régulariser une erreur tout seul.

Des anomalies ont en effet été constatées pour certaines DSN concernant notamment :

  • le versement de transport : la mention du code commune INSEE en rubrique S21.G00.23.006 est obligatoire. A défaut, cette ligne de cotisation n’est pas intégrée par l’URSSAF.
  • la cotisation accident du travail : il y a lieu de déclarer deux blocs 23 par taux accident du travail (un bloc relatif au qualifiant déplafonné et l’autre au plafonné).

L’URSSAF annonce qu’il ne faut pas faire de rectification en cas d’erreur sur le taux accident du travail ou versement transport transmis dans la DSN précédente.
C’est l’URSSAF qui corrige l’anomalie et en informera l’entreprise. A partir de là, l’entreprise devra prendre en compte les taux effectivement applicables lors des déclarations suivantes.

Enfin, le 4e et dernier point de vigilance concerne les cotisants trimestriels. Ainsi, pour les entreprises d’au plus 9 salariés réglant les cotisations chaque trimestre, l’entrée en DSN est à réaliser le premier mois du trimestre. En cas de démarrage DSN en cours de trimestre, l’éditeur de logiciel de paie doit être en capacité de produire une déclaration mensuelle pour chacun des mois du trimestre considéré.
Attention, il faut veiller à ne pas déclarer en double les informations de télépaiement pour ne pas risquer un double prélèvement à tort. En effet, vous ne devez pas déclarer à nouveau les cotisations au moment de leur versement dans la dernière DSN du trimestre, si ces cotisations sont déjà déclarées dans les DSN mensuelles. Il convient donc d’être particulièrement vigilant aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 – Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 – Bordereau de cotisation due ».

La contribution patronale au financement des organisations syndicales a changé de nom !

L’URSSAF a modifié le nom de la contribution patronale au financement des organisations syndicales, qui doit désormais être dénommée « contribution au dialogue social ».

Pour la déclarer, il faut utiliser le code type de personnel 027 « contribution au dialogue social »

DADS 2016 : quelques rappels

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2016 récapitule l’ensemble des rémunérations brutes versées à vos salariés au cours de l’année 2016, sur lesquelles sont acquittées les cotisations sociales. Cette déclaration permet notamment aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés.
Vous devez donc y mentionner :

  • les salaires que vous avez versés en 2016 ;
  • vos effectifs ;
  • une liste nominative des salariés, indiquant le statut de chacun et leurs rémunérations.

En pratique, cette déclaration doit être transmise :

  • à la CNAV / TDS ;
  • aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;
  • aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

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La DADS peut être faite en ligne :

Il est également possible, dans certains cas, d’effectuer sa déclaration sous la forme papier en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT.

ATTENTION :

Les entreprises ayant acquitté plus de 20 000 euros de cotisations auprès de l’URSSAF l’année précédente, doivent nécessairement effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations par voie électronique.

DADS 2016 : les principales nouveautés à prévoir

 Les nouvelles rubriques et mises à jour de la DADS :

  • De nouveaux codes ont été ajoutés concernant la pénibilité et plus précisément les derniers facteurs de risque entrés en vigueur en juillet 2016.
  • 3 nouveaux codes ont également été créés pour déclarer la fin de contrat d’un salarié en portage salarial.
  • Par ailleurs, les tranches de la taxe sur les salaires sont mises à jour des nouveaux montants (voir notre article « Taxe sur les salaires 2016 »).

Les suppressions apportées à la DADS

La déclaration a été toilettée de certaines lignes ou rubriques, par exemple :

  • les codes 04 « rémunération des jours de RTT rachetés » et 05 « rémunération des heures de repos compensateur de remplacement » issus de la loi TEPA de 2007 ;
  • la rubrique S65.G40.10 sur l’ouverture des droits à l’assurance maladie (devenue inutile du fait des réformes permettant d’assurer une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits) ;
  • le dispositif des sommes isolées qui a été supprimé en 2016.

DADS 2016 : la dernière ?

Rappelons que la DADS doit être remplacée par la DSN qui se généralise, sauf exceptions, au 1er janvier 2017.

Il faut toutefois encore faire une DADS en 2017 concernant les données de 2016. Il y aura même encore une déclaration à faire en 2018 pour les employeurs n’ayant pas basculé à la DSN au plus tard au 1er janvier 2017 (secteur agricole).

« La veille sociale de cette fin d’année 2016 est riche en information et en modifications. Cap Info a pris le parti de vous adresser les détails de versions « conforme DSN Phase 3 » des éditeurs partenaires ainsi que des liens hypertextes pour compléter et être au plus proche et au plus juste de l’information en temps réel »


Du côté des éditeurs :

EBP :

Pour établir votre DSN Phase 3 (retraite et organismes complémentaires, autres caisses et régime dans les versions à venir), il est nécessaire d’utiliser :

  • Paye OL – Version 2017 Paye_9_0_0_5378 (Paye Classic – Paye Pro – Paye Bâtiment – Paye Agricole)
  • Paye C++ : Version 2017 Paye_21_0_1 (Paye Classic – Paye Pro – Paye Bâtiment – Paye Agricole)

Sage PME :

Pour établir votre DSN Phase 3 (retraite et organismes complémentaires, autres caisses et régime dans les versions à venir), il est nécessaire d’utiliser :

  • Sage Paie Génération I7 version 8.01
  • Sage Déclarations Sociales Version 7.01

Sage PE :

Pour établir votre DSN Phase 3 (retraite et organismes complémentaires, autres caisses et régime dans les versions à venir), il est nécessaire d’utiliser :

  • Sage Paie Evolution V15
  • Sage Déclarations Sociales Version 7.01

 

Liens hypertextes :

Dsn, transport, contribution patronale, Pénibilité, outils dsn-val

Versement de transport : nouveaux taux au 1er juillet Source Tissot Editions

La contribution patronale Source Tissot Editions

Pénibilité : moins d’un mois, Source Tissot Editions

Outils d’autocontrôle DSN-Val Source Net-entreprises

 

Cap info vous joint également les modes opératoires des Editeurs pour vous aider à réaliser les ajustements nécessaires dans votre logiciel de Paie :

*(1) MAJ juin 2016 logiciel Sage paie PME DSN Phase 3 (PDF ci-joint), Information

(Procédure Pénibilité Sage Pme : KB59841)

*(2) MAJ octobre 2016 logiciel Sage PE, version 15 et module DS 7.0

*(3) MAJ septembre 2016 EBP Pro, (PDF ci-joint), Pour mettre à jour vos cotisations sur EBP PAYE

*(4) MAJ septembre 2016 EBP PME, (PDF ci-joint), Pour mettre à jour vos cotisations sur EBP PAYE

Bien entendu, Cap Info reste à votre écoute si vous vous souhaitez un accompagnement personnalisé, afin de vous aider dans ces démarches et modifications.

Merci de bien vouloir prendre contact avec notre service commercial aux coordonnées :

@ : contact@cap-info.fr

Tél : 05.57.77.82.04