Chers clients, retrouvez ci-dessous les informations concernant la veille sociale de Janvier 2018.

Le Bulletin Clarifié :

Sources:

Décret n° 2016-190 et Arrêté du 25 février 2016 publiés au Journal Officiel du 26 février 2016
Au 1er janvier 2018, le bulletin de paie doit respecter un nouveau modèle.

 

Cette obligation est applicable depuis le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises

Les Nouveautés Légales

Le calcul du plafond de sécurité sociale

 

Sources :

Les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale sont simplifiées à compter du 1er janvier 2018.

Principe général
Le plafond mensuel de sécurité sociale est systématiquement appliqué, que le versement de la rémunération soit exprimé en mois, en jours ou en heures.

 

Le calcul du plafond est établi prorata temporis en fonction du nombre de jours calendaires durant lesquels le salarié aura été occupé et correspondant à la rémunération versée, en application de la formule suivante :

 

 

Plafond mensuel    x    (Nombre de jours de la période d’emploi /   Nombre de jours calendaires du mois)

Le nombre de jours à prendre en compte au dénominateur est le nombre de jours calendaires du mois soit 28, 29, 30 et 31 jours.

 

Les temps partiels

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de référence est proratisé par le rapport entre :

  • la durée de travail inscrite au contrat de travail (majorée du nombre d’heures complémentaires effectuées dans le mois)

 

Plafond mensuel       X            (Durée contractuelle + heures complémentaires / Durée légale du travail )

 

Les Entrées / Sorties

 Les règles de proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés dont le contrat de travail a commencé ou pris fin en cours de mois sont également modifiées.

A compter du 1er janvier 2018, lorsque le contrat de travail d’un salarié ne couvre pas l’intégralité du mois, le plafond est réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle le salarié est employé.

 

Les mois incomplets

 Lorsque le contrat de travail d’un salarié ne couvre pas l’intégralité des périodes de paie, les plafonds sont réduits à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées.

Le plafond est aussi réduit pour tenir compte :

  • des périodes indemnisées d’activité partielle (ex-chômage partiel)
  • des périodes d’intempéries indemnisées
  • des périodes de congés payés quand les indemnités sont versées par une caisse de congés payés
  • des périodes d’absence n’ayant pas données lieu à rémunération

 

Périodes d’intempéries et de congés payés

 Les règles de calcul actuelles continuent de s’appliquer. Le prorata du plafond de sécurité social lui est modifié pour être calculé en jours calendaires et non plus en trentième

 

Le PLAFOND de sécurité social

Au 1er janvier 2018, le Plafond mensuel de Sécurité Social est porté à 3311 Euros et le Plafond horaire sécurité social à 25,00 Euros.

 SMIC horaire

Au 1er janvier 2018, le SMIC Horaire est porté à 9,88 € (contre 9,76 € en 2017).

Minimum garanti

Le minimum garanti est porté au 1er janvier 2018 à 3,57 € (contre 3,54 € depuis le 1er janvier 2017).

CSG sur revenus d’activités

Au 1er janvier 2018, la CSG sur les revenus d’activités passe de 7,5 % à 9,2 %. La part déductible passe ainsi de 5,1 % à 6,8 %.

La CSG sur les pensions de retraite augmente aussi en passant de 6,60 % à 8,30 %, sauf en cas d’application du taux réduit, celui-ci reste fixé à 3,80 %

Seules les allocations chômages et indemnités journalières de sécurité sociale sont exclues du champ d’application de cette augmentation de CSG. La hausse de CSG ne s’applique donc pas.

 

Cotisation URSSAF maladie

Sources :

Pour compenser la hausse de la CSG, le taux salarial de la cotisation maladie est supprimé à compter du 1er janvier 2018, seul est maintenu le taux patronal.

Le taux patronal de la cotisation URSSAF maladie augmente au 1er janvier 2018.

Pour le régime général :

  • Le taux patronal passe de 12,89% à 13,00%

 

Cotisation salariale assurance chômage

Pour compenser la hausse de la CSG, le taux salarial de la contribution d’assurance chômage

Bénéficie d’une réduction de 1,45 points au 1er janvier 2018.

Allègement « Fillon »

le taux maximal pour le calcul Fillon est augmenté.

Les taux maximaux 2018 sont de :

  • 28,14% pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 %
  • 28,54% pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %

De plus, la limite du taux AT est passée à 0,84% contre 0,90% en 2017

Saisie sur salaire

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

  • Un vingtième sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3 760
  • Un dixième sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340
  • Un cinquième sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940
  • Un quart sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530
  • Un tiers sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110
  • Deux tiers sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760
  • La totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 440 € par personne à charge du débiteur.

 

Quotité saisissable Tranche du salaire Retenue maximale
1/20 Jusqu’à 313,33 € 15,66 €
1/10 De 313,33 € à 611,67 € 29,83 €
1/5 De 611,67 € à 911,67 € 60,00 €
1/4 De 911,67 € à 1210,83 € 74,79 €
1/3 De 1210,83 € à 1509,17 € 99,45 €
2/3 De 1509,17 € à 1813,33 € 202,77 €

Chaque personne à charge supplémentaire entraîne un relèvement de la limite supérieure de chaque tranche mensuelle de 120.

 

Bases forfaitaires apprentis

L’assiette de calcul forfaitaire correspond à la rémunération minimale légale calculée comme suit :

9,88 (1) x 151,67 heures x (% du SMIC – 11%)

(1) SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2018

 

 

Bases forfaitaires au 01/01/2018 pour 151h67 1ère année 2ème année 3ème année
Moins de 18 ans En % du SMIC (2)

En Euros

14 %

210 €

26 %

390 €

42 %

629 €

De 18 à 20 ans En % du SMIC (2)

En Euros

30 %

450 €

38 %

569 €

54 %

809 €

De 21 et plus En % du SMIC (2) ou du Minimum conventionnelle

En Euros

42 %

629 €

50 %

749 €

67 %

1 004 €

 

 

Frais professionnels

 Au 1er janvier 2018, les indemnités de repas sont fixées à : 2018
Repas dans les locaux de l’entreprise 6,50 €
Repas lors de déplacement (hors restaurant) 9,10 €
Repas lors de déplacement (restaurant) 18,60 €

 

Avantages en nature nourriture et logement

L’avantage en nature nourriture est fixé à 4,80 € (contre 4,75 € en 2017) et le barème de l’avantage logement est fixé pour l’année 2018 à : 2018 en €

 

(1) R= rémunération 1 pièce N pièces
R (1) < 0.5 plafond. 69,20 € 37,00 €
0.5 plafond <= R < 0.6 plafond 80,80 € 51,90 €
0.6 plafond <= R < 0.7 plafond 92,20 € 69,20 €
0.7 plafond <= R < 0.9 plafond 103,60 € 86,40 €
0.9 plafond <= R < 1.1 plafond 126,90 € 109,50 €
1.1 plafond <= R < 1.3 plafond 149,90 € 132,40 €
1.3 plafond <= R < 1.5 plafond 172,90 € 161,30 €
R >= 1.5 plafond 195,90 € 184,40

 

 

Taxe sur les salaires

Les valeurs ci-dessous sont provisoires. Elles sont calculées d’après l’estimation de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu du projet de loi de finances pour 2018.

Au 1er janvier 2018, les tranches de barème sont portées à

 

 Tranches annuelles Taux
0 à 7 799 € 4,25%
7 799 € à 15 572 € 8,50%
Au –delà de 15 572 € 13,60%

 

La loi de finances 2018 abroge le taux majoré à 20% fixé sur la quatrième tranche de la taxe sur les salaires.

La tranche supprimée concerne les revenus supérieurs à 152 279 € (barème 2017).

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Garantie Minimale de Points (GMP)

Au 1er janvier 2018, le montant annuel de la cotisation GMP est fixé à 872,52 €.

Le salaire charnière mensuel à retenir au 1er janvier 2018 est de 3 664,82 € (43 977,84 / 12).

La base de la cotisation mensuelle moyenne de la GMP est donc de 353,82 € (3 664,82 – 3 311).

Le montant applicable mensuellement au 1er janvier 2018 est 72,71€.

  • 353,82 x 7,80% = 27,60 € pour la partie salariale
  • 353,82 x 12,75% = 45,11 € pour la part patronale

 

RSA

Le RSA pour une personne seule est fixé à 545,48 € depuis le 1er septembre 2017 (contre 535,17€ au 1er avril 2017).

Cotisations pénibilité

A compter du 1er janvier 2018, la cotisation de base et la cotisation additionnelle (mono et multi facteurs) sont supprimées.

Cotisation Congés Payés

Au 1er janvier 2018, le taux de la cotisation Congés payés baisse à ^

(Depuis 2016, le taux était de 20,80%).

Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Suppression de la possibilité de déduire de la contribution de dialogue sociale le maintien de salaire par l’employeur.

CICE

Le taux du CICE est abaissé à 6 % (contre 7% actuellement).

Ce taux s’applique à compter des rémunérations versées au 1er janvier 2018.

Date de paiement des cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises de moins de 9 salariés devront payer leurs cotisations mensuellement.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité des procédures de configuration dans vos logiciels SAGE et EBP ainsi que ce document ci-dessous :

Merci de bien vouloir prendre contact avec notre service commercial aux coordonnées :

@ : contact@cap-info.fr

Tél : 05.57.77.82.04