Chers clients, retrouvez ci-dessous les informations concernant la veille sociale de Juin 2017.

Comment déclarer l’assujetissement à la CVAE ?:

Introduction :
Cette documentation a pour but de vous expliquer le paramétrage à mettre en place pour la CVAE.
Cette cotisation est à destination de la DGFIP pour les entreprises qui y sont assujetties.
La CVAE peut soit être déclarée :

  • Soit mensuellement : la période de référence (S21.G00.06.013 / 014) et l’énuméré 11 ‘assujettissement à la CVAE’ (S21.G00.44).
  • Soit annuellement : effectifs et autres données (S21.G00.42), en général sur avril.

REMARQUE : la DGFIP attend en plus dans la DSN de la paie d’avril le renseignement du ‘bloc 42 – affectation fiscale’ si l’entreprise était assujettie à la CVAE au titre de 2016.
Cependant, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017 : les entreprises peuvent donc déclarer en 2017 le « bloc 42 – Affectation fiscale » dans la DSN d’Avril ou de mai ou de juin.

Source : http://www.dsn-info.fr/actualites.htm#cvae

Différents cas possibles : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/882/~/date-ded%C3%A9but-et-date-de-fin-de-p%C3%A9riode-pour-la-cvae

REMARQUE : il n’y a pas de montant attendu pour la CVAE (S21.G00.44.002)

En 2017, la CVAE devra toujours faire l’objet d’une déclaration via le formulaire fiscal 1330 (en plus des données transmis dans la DSN).

Vous trouverez en bas de cette page les procédures relatives à chaque logiciels :

  • Procédure Sage PME et PE
  • Procédure EBP C++
  • Procédure EBP OL

Impossibilité de déposer « une annule et remplace » le jour de l’exigibilité entre 00h00 et 12h00!

Pour le régime général, il ne sera plus possible de transmettre une DSN  » annule et remplace  » le jour de l’échéance à partir des exigibilités des 5 et 15 juin 2017. L’échéance des dépôts de vos DSN  » annule et remplace  » est désormais placée la veille du jour de l’exigibilité. Très peu d’entreprises attendaient ce dernier moment et cela sécurisera la bonne marche du système pour tous, sachant que dans le cadre de la DSN, il est possible de rectifier dans la déclaration du mois suivant sans pénalité.
Pour le régime agricole, cette évolution sera effective pour les échéances déclaratives des 5 et 15 juillet 2017.

Source dsn-info.fr

 

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