Prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

  • Les couples mariés ou pacsés pourront individualiser leur taux d’imposition afin de prendre en compte les différences de niveau de revenu au sein du couple, sans que cela change quoi que ce soit au montant total dû.
    En cas de revenus fonciers ou de revenus « professionnels», le contribuable pourra opter pour un prélèvement trimestriel et non pas mensuel.
  • Les salariés pourront décider d’empêcher la communication automatique de leur taux d’imposition à leur employeur chargé de prélever l’impôt pour le compte de l’administration fiscale.
  • L’employeur applique alors un taux « Neutre» qui dépend uniquement de sa rémunération individuelle versée sur sa fiche de paie. Le contribuable devra donc estimer son revenu mensuel imposable du 1er janvier 2019.
  • Grille du taux neutre

La grille du taux d’imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation fiscale d’un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu.

En euros et par mois.

jusqu’à 1 367 0,0% De 2 989 à 3 363 12%
de 1 368 à 1 419 0,5% De 3 364 à 3 925 14%
de 1 420 à 1 510 1,5% De 3 926 à 4 706 16%
de 1 511 à 1 613 2,5% De 4 707 à 5 888 18%
de 1 614 à 1 723 3,5% De 5 889 à 7 581 20%
de 1 724 à 1 815 4,5% De 7 582 à 10 292 24%
de 1 816 à 1 936 6% De 10 293 à 14 417 28 %
De 1 937 à 2 511 7,5% De 14 418 à 22 042 33%
De 2 512 à 2 725 9% De 22 043 à 46 500 38%
De 2 726 à 2 988 10,5% À partir de 46 501 43%

 

Dans « la plupart des cas », le prélèvement mensuel sera supérieur au montant réellement dû puisque la situation de famille n’est pas prise en compte. Mais le taux neutre sera particulièrement intéressant lorsqu’un salarié ne veut pas que son employeur ait connaissance de revenus annexes. Dans cette situation où le prélèvement à la source sera inférieur à l’impôt dû, il devra alors verser tous les mois la différence à l’administration fiscale.

  • À l’automne, le taux de prélèvement sera communiqué aux tiers collecteurs (caisses de retraites, employeurs, etc.). Celui-ci indiquera alors, à titre indicatif, le montant d’impôt mensuel qui sera prélevé à partir du 1er janvier 2019.
  • Le taux calculé sur les revenus de l’année n-2 s’appliquera alors sur les revenus réels, en direct.
  • L’impôt sera prélevé sur douze mois, et non plus sur dix mois, comme c’est le cas actuellement en cas de mensualisation.
  • Le montant d’impôt prélevé s’adaptera donc en direct à la situation du contribuable, lorsque celui-ci verra son revenu augmenter ou baisser, s’il part en retraite ou se retrouve au chômage par exemple.
  • Le taux de prélèvement sera ensuite recalculé par l’administration fiscale sur la base des revenus 2018 déclarés au printemps 2019. Ce nouveau taux sera applicable en septembre 2019, puis réactualisé tous les ans à la même période.
  • Pour les entreprises, Une mise en œuvre simplifiée grâce à la Déclaration sociale nominative (DSN) L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Aujourd’hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises, ce qui a entraîné une vague sans précédent de modernisation des logiciels de paie.

Sur la fiche de paie, seront clairement indiqués

  • Le taux de prélèvement
  • Le montant du prélèvement à la source,
  • Votre salaire avant et après le prélèvement.

Si le montant total payé est supérieur à l’impôt dû, la différence sera restituée en août 2019.

Si le total prélevé est inférieur, le contribuable versera le solde au fisc au cours des quatre derniers mois de 2019.

En cas de changement de situation en cours d’année (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus…), la personne concernée pourra demander une mise à jour du taux sur impots.gouv.fr.

Une campagne d’information va être lancée en direction des contribuables. Les employeurs craignent d’être sollicités par leurs salariés en cas de contestation de leur taux d’imposition.

 

La mise en œuvre d’une préfiguration du PAS à l’automne 2018

Les collecteurs auront la possibilité de mettre en œuvre une préfiguration du PAS sur les bulletins de salaire à compter de l’automne 2018.

Cette préfiguration consistera à préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le PAS avait été en vigueur. Cette préfiguration sera assurée sur la base du taux personnalisé transmis à l’employeur à compter de septembre, sauf option de l’usager pour le taux non personnalisé.

Une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser leur rôle actif et les bonnes pratiques, dont la participation aux tests au premier semestre 2018.

Le bulletin clarifié (Arrêté du 9 Mai 2018)

Un arrêté du 9 mai 2018 en modifie une nouvelle fois le modèle du bulletin de paie clarifié.

Il s’agit à la fois de l’adapter au prélèvement à la source à venir au 1er janvier 2019 et d’obliger les employeurs à faire apparaître distinctement les allègements de charges salariales sur le bulletin.

« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.

« La valeur associée à la mention “dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie” est égale à la différence entre :

La somme des montants correspondant La part de la contribution salariale prévue à l’article L. 5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l’article de l’article 8 de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 et d’autre part, le montant égal à l’application d’un taux de 1,7% à l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »

La DSN Mensuelle

Depuis le 16 avril, la DSN à la norme 2017 n’est plus acceptée.

Pour ce faire, lors la génération de votre DSN, Il est nécessaire de vérifier la norme utilisée sur votre DSN.

La loi anti-fraude

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions :

  • D’inaltérabilité
    La garantie d’inaltérabilité peut être obtenue par plusieurs techniques permettant d’une part d’empêcher l’accès de l’utilisateur à des fonctionnalités de modification des données validées et d’autre part de détecter tout accès/modification des données des règlements. Toute modification ou correction doit être détectable.

Le certificat est associé à la capacité de pouvoir démontrer que les données de règlement n’ont pas été modifiées depuis leur enregistrement initial et doit fournir un système de preuve en ce sens.

  • De sécurisation
    La condition de sécurisation ne vise pas à limiter les droits d’accès au logiciel ou système de caisse mais à assurer que les enregistrements des encaissements réalisés par toute personne qui accède au logiciel ou système soient tracés, de même que les éventuelles modifications apportées à ces enregistrements initiaux.
  • De conservation et d’archivage des données.
    L’ensemble des données doivent être conservées (dans le système de caisse) et archivées sur support externe (une clé USB, un disque optique ou un disque dur externe) et leur inaltérabilité et leur traçabilité doivent être garanties pendant six ans.

 

Elles doivent être archivées au moins une fois à la fin de chaque exercice comptable au moyen d’un processus obligatoirement prévu par le logiciel.

Elles sont toujours archivées avant un processus de purge. Comme précisé par le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (§ 160 et suivants), pour chaque clôture (Mensuelle ou annuelle).

Cette obligation de conservation porte sur toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, sur les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système » (cumul du grand total de la période et total perpétuel).

En cas de changement de matériel ou de logiciel, il est rappelé que le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, s’applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l’administration a accès pour procéder au contrôle des déclarations et des comptabilités des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L’administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse et les professionnels concernés ou non par l’obligation.

L’obligation de certification est limitée aux :

  • Aux sociétés, Assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
  • Aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s’agit par exemple d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse.

Ne sont pas concernés par l’obligation :

  • Les relations entre professionnels faisant l’objet d’une facture.
  • Les professionnels exonérés de TVA.
  • ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n’est pas concerné par l’obligation de certification.

Journal Officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/

Sources

  • Article 88 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • Commentaires BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
  • Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés – DGFIP, 28 juillet 2017
  • Article 289 du Code général des impôts
  • Article 46 du Projet de loi de finances pour 2018 en cours de discussion au Parlement

La Protection des données (RGPD)

Le RGPD est le nouveau règlement européen sur la protection des données des personnes physiques. Il doit entrer en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte un nouveau cadre juridique à la protection des données personnelles, en renforçant le droit des personnes et en instaurant de nouvelles obligations pour un grand nombre d’organismes (administrations, entreprises…) effectuant des traitements de données.

C’est quoi une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’un mail, etc.

Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés :  Une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles. Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Cnil et dont l’intérêt public est avéré.

Qui doit se conformer au RGPD ?

Toute entité manipulant des données personnelles concernant des Européens doit se conformer, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un sous-traitant ou même d’une association.

Des géants comme Google, Facebook, Amazon ou encore Uber doivent donc tenir compte des modalités du RGPD s’ils veulent continuer sans risque à fournir des biens et des services à la population européenne.

La taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou son caractère public ou privé n’entre pas en ligne de compte. Même une petite startup qui se lance dans de l’e-santé doit aussi être dans les clous.

Qu’est-ce que le RGPD change pour l’internaute ?

le RGPD met en place ou conforte un certain nombre de protections :

  • Il faut par exemple que les entreprises récoltent au préalable un consentement, clair et explicite de l’internaute avant tout traitement de données personnelles, ou qu’ils s’assurent que les enfants en-dessous d’un certain âge aient bien reçu l’aval de leurs parents avant de s’inscrire sur un réseau social
  • Le RGPD inclut aussi une reconnaissance d’un droit à l’oubli pour obtenir le retrait ou l’effacement de données personnelles en cas d’atteinte à la vie privée.
  • Le droit à la portabilité des données, pour pouvoir passer d’un réseau social à l’autre, d’un FAI à l’autre ou d’un site de streaming à l’autre sans perdre ses informations
  • Le droit d’être informé en cas de piratage des données.
  • Les internautes pourront aussi être défendus par les associations dans le cadre d’une action de groupe en vue de faire cesser la partie illicite d’un traitement de données.

Quelles sont les sanctions prévues par le RGPD ?

Les organisations ont tout intérêt à respecter à la lettre le RGPD car les plafonds des sanctions sont particulièrement élevés : en cas d’infraction, des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent sont prévues pour l’organisme fautif, sachant que c’est le montant le plus élevé qui est retenu entre les deux cas de figure.

L’amende pourrait atteindre des dizaines ou des centaines de millions de dollars.

Il convient aussi de noter qu’une société doit veiller à ce que son sous-traitant reste bien dans les clous de la loi, sous peine d’en subir les conséquences, du fait de sa qualité de responsable du traitement.