la reduction general des cotisations

  • Répartition de la réduction des cotisations

Montant de la réduction imputée à l’Urssaf =

Montant global de réduction générale x (∑ taux Urssaf / ∑ taux)

Montant de la réduction imputée à l’Agirc-Arrco =

Montant global de réduction générale – Montant de la réduction imputée à l’Urssaf

 

  • Formule de la réduction générale des cotisations 2019

  • Les modalités déclaratives

 

Les modalités déclaratives de la réduction générale des cotisations ont changé au 1er janvier 2019.

 

Afin de bénéficier pleinement de la mesure, nous vous invitons à suivre attentivement les consignes de remplissage ci-dessous.

Le respect de ces principes est important pour sécuriser votre DSN et éviter des mises en recouvrement par les organismes collecteurs.

Heures supplémentaires défiscalisées :

  • Principe : Les allégements de cotisations sur les heures réellement effectuées

 

 L’administration a indiqué que seules les heures supplémentaires réellement effectuées peuvent ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu et aux avantages sociaux. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d’absences, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune rémunération versée au titre d’une heure supplémentaire ne peut être exonérée  

Nouvelles modalités déclaratives des prélèvements sociaux sur les revenus 

de remplacement

Au 1er janvier 2019, les codes types de personnels (CTP) utilisés pour la déclaration des prélèvements 

sociaux précomptés sur les revenus de remplacement évoluent. 

L’objectif est de faciliter vos déclarations et de limiter les risques d’erreurs : les nouveaux CTP ciblent des 

Catégories de revenus. 

La première échéance concernée par l’application des nouveaux CTP est celle du 5 février ou du 15 février 2019 selon vos obligations. 

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Guide-revenus-remplacement-2019.pdf

TRAVAIL

  • La prime d’activité augmentée

La prime d’activité sera augmentée de 90 euros en 2019 pour les personnes dont la rémunération est proche du Smic. En tenant compte de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2019, le gain sera de 100 euros pour les bénéficiaires de cette prime d’activité rémunérés au Smic. La mesure entrera en application le 5 février 2019 et concerne 5 millions de foyers. « Tous les salariés célibataires sans enfant auront 100 euros de plu jusqu’à 1 560 euros net de revenus« , a détaillé Edouard Philippe. Pour une personne seule avec enfant, touchant entre le Smic et 2 050 euros par mois, ce sera une augmentation de 100 euros par mois. Salariés, fonctionnaires et travailleurs indépendants sont concernés par l’attribution de cette prime.

  • Compte personnel de formation : les heures converties en euros

Suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les heures acquises au titre du compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié sont converties en euros à partir du 1er janvier 2019, à raison de 15 euros par heure. Le CPF permet à tout salarié des secteurs privé ou public de suivre une formation qualifiante au cours de sa vie active.

 

     Apprentissage : Limite d’âge pour l’apprentissage

La limite d’âge maximum pour entrer en apprentissage est désormais porté à 29 ans révolus, contre 25 ans auparavant.

 

Paiement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage