Allègement général majoré au 1er octobre 2019 :
Comment prendre en compte les cotisations Assurance Chômage dans le calcul de l’allègement général ?

Contexte

La loi de financement de sécurité sociale pour 2018 a étendu le périmètre de l’allègement général aux cotisations AGIRC-ARRCO et à l’Assurance chômage.

Depuis le1er janvier 2019, les cotisations prises en compte dans le coefficient T sont les cotisations URSSAF et les cotisations AGIRC-ARRCO. Et dès le 1er octobre 2019, les cotisations assurance chômage doivent être également prises en compte.

Le calcul de l’allègement général devient donc majoré avec un coefficient T égal à 0,0405.

Seuls les contrats classiques de droit commun sont concernés.
Les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation ont déjà un allègement étendu depuis le 1er janvier 2019.

Pour plus de détails, voir la documentation Allègement général de cotisations patronales.

 

Adapter votre dossier dans Sage Paie & RH 

Sage Paie & RH vous permet en deux étapes simples de contrôler votre dossier ou de l’adapter si nécessaire.

Etape 1 – Dans les bulletins modèles et bulletins salariés

  • Vérifiez la présence et le calcul des rubriques 6343 et 6354 dans les bulletins de vos salariés.

Etape 2 – Dans les déclarations DSN – Cotisations agrégées

Le bloc 23 utilisé par les URSSAF, doit contenir la part de l’allègement correspondant aux cotisations URSSAF et assurance chômage. Ainsi pour les déclarations à compter d’octobre 2019, le CTP 668 doit être utilisé (669 en cas de régularisation) en lieu et place du CTP 671.

Pour en savoir plus sur l’utilisation des CTP 668 à la place du CTP 671, voir

Dans la liste des rubriques, affichez la rubrique de cotisation 6363 Allègement cotis. URSSAF/(AC).


Dans l’onglet Calculs zone Code DUCS, remplacez le CTP 671 par le CTP 668.

Enregistrez pour valider.

 

Adapter votre dossier dans EBP Paie 

Le paramétrage a été prévu en début d’année 2019 avec une date de mise en application au 01 Octobre 2019.

Vérifier la présence de la rubrique COTRED_GEN_CHOM dans le Sous profil « FILLON PROGRESSIVE »

 

– – – Veille légale – – – –

Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’administration fiscale modifie substantiellement le cadre légal régissant l’établissement des factures dans une ordonnance publiée le 24 avril 2019. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er octobre 2019 pour toutes les structures émettrices de factures.

  • L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

  • Clarification relative à la date d’émission de la facture

Jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts).

  • Une amende administrative

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais

 

 (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association).

Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Cette amende de type administrative est donc délivrable par la DGCCRF lors de n’importe quel contrôle.

 

  • RAPPEL des mentions obligatoires

 

  • La date de la facture : Date à laquelle la facture est émise.
  • Le numéro de la facture

Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.

  • La date de la vente ou de la prestation de service

Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.

  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services

Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

  • L’identité de l’acheteur ou du client

Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.

  • Numéro du bon de commande

Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

  • Numéro d’identification à la TVA

Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.

  • La désignation et le décompte des produits et services rendus
  • Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.
  • Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
  • Le prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.

  • Le taux de TVA légalement applicable

Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.

  • Réduction de prix

Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.

  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Concernant le paiement

La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).

  • Factures : les mentions particulières

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA

Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».

  • Le sous-traitant ne déclare plus la TVA

C’est L’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)

Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».

  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.

  • Factures électroniques

La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.

  • Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.

Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

  • Factures : délais de conservation

Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.

Source :  Section 3 de l’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019