Le nouveau calendrier de la DSN annoncé

Le Gouvernement vient d’annoncer que les TPE-PME n’entreront au final que progressivement en DSN au cours de l’année 2016, un amendement allant être inséré à cet effet au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les modalités de ce nouveau calendrier seront fixées par décret et varieront selon que l’entreprise a recours à un expert-comptable ou un tiers déclarant ou qu’elle gère elle-même sa paie.
Nouvel objectif : une généralisation d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises.
Un report qui va avoir des conséquences sur la dernière DADS à effectuer, qui devrait donc avoir lieu pour certaines TPE-PME en janvier 2018 !

DSN : pas de généralisation au 1er janvier 2016

Seules les très grandes entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales, sont aujourd’hui tenues de recourir à la déclaration sociale nominative (DSN), et ce pour les paies établies depuis le 1er avril 2015.
Les autres entreprises peuvent choisir d’y recourir à titre facultatif. Sachant que normalement, la DSN devait entrer en vigueur pour toutes les entreprises au plus tard au 1er janvier 2016, en phase 3.

DSN : comment va s’organiser le nouveau calendrier ?

Dès janvier 2016, une phase 3 pilote s’ouvrira pour un panel d’entreprises.
Puis, lors de la 1re moitié de l’année 2016, de nouvelles entreprises se verront dans l’obligation de passer à la DSN.

Les entreprises visées seront précisées par le décret annoncé pour début 2016

Enfin au 3e trimestre 2016, il est prévu que la phase 3 puisse être utilisée par toutes les entreprises.

Normalement, l’ensemble des entreprises basculeront à la DSN en janvier 2017 (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).

Mais certains employeurs, notamment ceux du secteur agricole, pourront faire l’objet d’un aménagement, avec une date butoir fixée au 1er juillet 2017 au plus tard.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale pour 2016, art. 22, Jo du 22

Lien hypertexte : Dsn, Urssaf, Bulletin de paie

Bonne pratique : consulter son tableau de bord

Taux et barèmes : consulter

Un nouveau modèle de bulletin de paie : consulter

Le rapport SCIBERRAS met clairement en avant le fait que la France est l’un des pays où la fiche de paye est la plus complexe. C’est dans cette optique qu’intervient la simplification du 25 février 2016, mise en œuvre par le Gouvernement. On vous dit quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie dorénavant, notamment grâce à un exemple simplifié de bulletin de paie.

Un Décret du 25 février 2016 ainsi qu’un Arrêté de la même date sont intervenus pour mettre en œuvre les nouveautés relatives au bulletin de salaire. Ces modifications consistent en des suppressions, des ajouts et des regroupements de mentions.
Cette formalité peut être mise en place dès le 1er mars 2016 par certaines entreprises à titre volontaire. L’obligation d’établir le bulletin de salaire simplifié n’interviendra que le 1er janvier 2017 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et le 1er janvier 2018 pour les autres entreprises.

Voici les nouvelles modalités applicables et les articles modifiés

 

Secteur BTP :

Abattement pour frais professionnels : salariés éligibles

Vos salariés ayant la qualité d’ouvrier du Bâtiment peuvent prétendre au bénéfice de l’abattement de 10 % sous réserve qu’ils soient amenés dans l’exercice de leur fonction à effectuer des déplacements quotidiens sur les chantiers.
A contrario, les ouvriers qui travaillent en usine ou en atelier ne peuvent y prétendre. En effet, ces derniers n’ont pas à supporter de frais professionnels supplémentaires résultant des déplacements quotidiens sur chantier.
Il en va de même pour le personnel ETAM occupant des postes administratifs dits non- sédentaires.
Néanmoins, les URSSAF admettent qu’une entreprise puisse pratiquer l’abattement de 10 % pour ses salariés ETAM et cadres qui travaillent de façon constante sur les chantiers et qui supportent à ce titre des frais professionnels comparables à ceux des ouvriers de chantier.
En revanche, les salariés qui se rendent de façon occasionnelle sur les chantiers et qui perçoivent à ce titre des indemnités de déplacements, ne peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %.

Indemnités de paniers repas : quelques rappels

Le panier repas vise à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner sur chantier, en dehors de la résidence de l’ouvrier.
Il est donc versé à la double condition suivante : l’ouvrier est en situation de déplacement (sur chantier) et il ne peut regagner sa résidence pour déjeuner.
La prime panier sera donc notamment exclue lorsque :
• Le salarié rentre à son domicile pour déjeuner ;
• Le salarié travaille en atelier ou au siège de l’entreprise (il n’est pas en situation d’itinérance) ;
• L’employeur fournit le repas du midi gratuitement ou accorde d’autres avantages équivalents à l’indemnité de panier.
Le montant de l’indemnité dépend des régions mais dans tous les cas, il est exonéré de cotisations dans la limite de 8,90 euros pour 2016. Cela signifie que la part excédant ce forfait intègre l’assiette des cotisations.
Naturellement, les salariés qui ont opté pour l’abattement de 10 % verront l’intégralité du montant des indemnités de paniers soumise aux cotisations sociales car des règles spécifiques trouvent à s’appliquer dans ce cas.