DSN : obligation intermédiaire en avril 2015

La DSN (déclaration sociale nominative) deviendra la modalité unique de collecte de données sociales des entreprises et des associations par les organismes et administrations au 1er janvier 2016.

Pour permettre aux entreprises de se préparer dès maintenant à la DSN, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 détermine les seuils annuels de cotisations et contributions sociales au-delà desquels les employeurs sont tenus d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015.

Sont concernés par ce passage anticipé à la DSN :

  • les employeurs qui ont acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
  • ainsi que les employeurs ayant acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus d’un million d’euros de cotisations sociales au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Ces employeurs disposent de 6 mois, à compter de la publication du décret, pour mettre en place la DSN et se familiariser au dispositif. Une période de transition est prévue entre février et fin août 2015 que la DSN soit appliquée en option ou en application de l’obligation intermédiaire : une entreprise aura le choix d’émettre des DSN en mode phase 1 ou en mode phase 2. A partir de septembre 2015, seule la phase 2 sera admise.
En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.
Contrat de génération : aide majorée

Une aide financière de 4000 euros est attribuée dans le cadre du contrat de génération aux entreprises de moins de 299 salariés qui, d’une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d’autre part, maintiennent dans l’emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d’au moins 57 ans, un salarié d’au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d’au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

A compter du 15 septembre 2014, cette aide financière est fixée à 8000 euros pour les entreprises qui recrutent simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et un salarié âgé d’au moins 55 ans. L’embauche du senior peut avoir eu lieu jusqu’à 6 mois avant le recrutement du jeune (Décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014).
Prévision au 1er janvier 2015

Allocations familiales

 

Au 1er janvier 2015, le taux de l’allocation familiale devrait être de 3.45% pour les rémunérations inférieures à 1.6 fois le SMIC. Il restera à savoir si le calcul sera annualisé.

 

 

 

Au 1er janvier 2016, ce taux devrait être porté à 3.5 fois le SMIC.


Réduction des cotisations salariales

A partir du 1er janvier 2015, une réduction dégressive de cotisations salariales devrait entrer en vigueur.

Cet allègement serait :

  • maximal en cas de rémunération au SMIC (soit 3% du brut)
  • dégressif pour finalement s’annuler à hauteur de 1.3 fois le SMIC

Cet allègement devrait être présent sur le bulletin, annualisé et calculé selon un coefficient. Le calcul de ce coefficient semble être actuellement identique à celui de Fillon.

Le salaire pris en compte sera avant abattement et les indemnités de congés payés versées par la CCP devront entrer dans ce calcul.


Allègement Fillon

Au 1er janvier 2015, les cotisations patronales FNAL, Contribution Solidarité Autonomie et Accident du travail devraient être intégrées dans le montant des cotisations URSSAF pour le calcul de Fillon. Actuellement, seules les cotisations Maladie, Vieillesse plafonnée, Vieillesse déplafonnée et Allocations familiales étaient prises en compte.

Il est également question de supprimer le seuil de 20 salariés pour le calcul du coefficient.

Télécharger le document