DSN – Report de la phase 3

 

LE REAMENAGEMENT DU CALENDRIER DE DEPLOIEMENT DE LA DSN EN 2016 EST ENFIN PRECISE :

La DSN Déclaration Sociale Nominative devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1er janvier 2016, en l’état actuel des texte ( C. sécu. soc. artL133-5-3? LOI 2012-387 du 22 mars 2012, art 35).

Cependant la réalité du terrain a montré qu’un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire en vue, notamment, de laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer.

Les premières déclarations officielles en ce sens sont intervenues début octobre 2015. Le 1er octobre, Manuel Valls a annoncé, lors du 70e congrès de l’ordre des experts-comptables, que la DSN « sera déployée progressivement en 2016 ». Le 6/10 le président de la république a renchéri en indiquant que la DSN « sera introduite à partir de 2017 » à l’occasion d’un discours prononcé pour le 10e anniversaire de la sécurité sociale.

La DSS Direction de la Sécurité Sociale vient de diffuser un communiqué de presse qui concrétise officiellement l’aménagement du calendrier de généralisation de la DSN.

Le gouvernement proposera, dans le cadre du PLFSS Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016, un calendrier d’entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME, qui variera selon qu’elles ont recours à un expert-comptable (ou tiers déclarant) ou qu’elles assurent elles-mêmes leur paye et leurs déclarations sociales.

Les échéances d’entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre une généralisation « d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises ».

Côté modalité technique, la phase 2 se prolongera jusqu’à un horizon qui pourrait par exemple être fixé à octobre 2016 (payes de septembre).

Pour sa part, la DSN phase 3 sera bien ouverte au 1er janvier 2016, mais uniquement en phase pilote. Le pilote serait ensuite progressivement complété, avec de nouvelles fonctionnalités et l’intégration de nouveaux partenaires (ARRCO/AGIRC, Insee, caisse de congés payés, ect….)

L’objectif serait de pouvoir proposer une DSN phase 3 en production à l’automne 2016, en prévision de la généralisation de la phase 3 en janvier 2017.

L’échéance de juillet 2017 évoquée dans le communiqué de la DSS reste à clarifier, mais il pourrait s’agir d’une précaution visant à laisser encore quelques mois pour traiter les cas particuliers. On peut ici penser, par exemple, aux TPE non informatisées qui n’auraient pas pu aboutir au début de l’année.

 

 

Conséquence directe de ces aménagements de calendrier pour la déclaration annuelle des données sociales : il faudra donc encore souscrire une DADS en janvier 2017, au titre de l’année 2016. Pour le cas général, ce sera en principe la dernière DADS.

Le scénario retenu et ses modalités devraient être (au moins partiellement) clarifiés dans les semaines qui viennent, à l’occasion des débats autour de l’amendement au PLFSS qui sera déposé.


Contribution au financier des organisations professionnelles pour les apprentis

L’URSSAF revient sur sa position concernant cette cotisation.

Elle précise que pour les entreprises inscrites au répertoire des métiers et celles de moins de 11 salariés, l’Etat prend en charge l’intégralité des cotisations sociales à l’exclusion des cotisations AT/MP et de ce fait ne sont pas redevables de cette cotisation.

Seules les entreprises de 11 salariés et plus et non inscrites au répertoire des métiers sont redevables de cette contribution.

Circulaire n°2015-047 du 20 octobre 2015 (annule et remplace la circulaire n°2015-041)

Télécharger le document