Nouvelles mesures prévues pour 2015

La loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014 prévoit :

  • Une modification des modalités de calcul des cotisations dues au titre du Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) à compter du 1er janvier 2015 :
    • Actuellement il existe une cotisation de 0.10% et une contribution supplémentaire pour les employeurs de plus de 20 salariés de 0.40% ou de 0.50%
    • A compter du 1er janvier 2015, ces cotisations devraient être fusionnées
  • Une modification des modalités de calcul de la réduction Filon :
    • Actuellement la réduction Fillon s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1.6 SMIC par an et porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et familiales
    • A compter du 1er janvier 2015, la loi étend la réduction aux titres des cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles, des cotisations au nouveau FNAL et à la contribution solidarité autonomie (CSA)
  • Une baisse de 1.8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon (taux de 4.5% au lieu de 5.25%)

Loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014

 

Assurance chômage, salariés de 65 ans et plus

Depuis le 1er juillet 2014, les contributions chômage sont dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.

Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun 6.40% (4% pour la part patronale et 4.20% pour la part salariale) et 0.30% pour la contribution patronale à l’AGS.

 

Nouvelles communes classées en ZRR au 1er janvier 2014 (arrêté du 30 juillet 2014)

Pour connaître les nouvelles communes, vous pouvez consulter l’arrêté du 30 juillet 2014 :

JORF n°0176 du 1 août 2014 page 12699

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